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1 paiement quérable
платёж [исполнение обязательства] по месту нахождения должника -
2 paiement
m1) платёж, уплата, оплатаaccepter en paiement — принимать в счёт платежа;
anticiper un paiement — выплачивать авансом;
assigner en paiement — требовать уплаты по суду;
différer le paiement — отсрочивать платёж, предоставлять отсрочку платежа;
donner en paiement — исполнять обязательство путём замены исполнения;
effectuer [faire] un paiement — производить платёж;
faute de paiement — в случае неоплаты;
garantir le paiement — гарантировать [обеспечивать] платёж;
libre de tout paiement — свободный от всяких платежей;
mandater un paiement — выдавать распоряжение о расходовании денежных средств ( о нижестоящих распорядителях кредитов);
moyennant le paiement — при условии уплаты;
procéder au paiement — производить оплату [платёж];
•- paiement en acomptepaiement à tempérament, paiement par termes successifs — оплата в рассрочку
- paiement amiable
- paiement par anticipation
- paiement anticipé
- paiement en argent
- paiement d'avance
- paiement d'un chèque
- paiement par chèque
- paiement par compensation
- paiement comptant
- paiement des créances en or
- paiement en devises
- paiement différé
- paiement direct
- paiement des documents
- paiement à échéance fixe
- paiement par échéances
- paiement échelonné
- paiement effectif
- paiement d'un effet
- paiement en espèces
- paiement sur états
- paiement forcé
- paiement forfaitaire
- paiement fractionné
- paiement des heures de grève
- paiement immédiat
- paiement de l'indu
- paiement intégral
- paiement international
- paiement par intervention
- paiement irrégulier
- paiement d'une lettre de change
- paiement par lettre de crédit
- paiement libératoire
- paiement à la livraison
- paiement en monnaie scripturale
- paiement en nature
- paiement normal
- paiement en numéraire
- paiement en or
- parfait paiement
- paiement du passif
- paiement à la pièce
- paiement portable
- paiement préférentiel
- paiement sur présentation
- paiement du prix
- paiement provisionnel
- paiement pur et simple
- paiement quérable
- paiement de rachat
- paiement sur réquisition
- paiement en retard
- paiement du salaire
- paiement scriptural
- paiement pour solde de tout compte
- paiement avec subrogation
- paiement supplémentaire
- paiement à la tâche
- paiement tardif
- paiement sans titre
- paiement à titre d'avance
- paiement en trop
- paiement par virement
- paiement à vue
См. также в других словарях:
quérable — [ kerabl ] adj. • 1765; de quérir ♦ Dr. Qu on doit aller chercher. Créance quérable, que le créancier doit aller réclamer au débiteur (opposé à portable). ● quérable adjectif (de quérir) Se dit d une créance dont le bénéficiaire doit réclamer le… … Encyclopédie Universelle
Paiement en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… … Encyclopédie Universelle
Lettre de change en France — La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l ordre de payer à l échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est … Wikipédia en Français
RENTE — Au sens premier, revenu d’un capital. Ce sens a vieilli et reste réservé au domaine de l’analyse économique. Couramment, le mot s’emploie pour désigner: les intérêts de certains emprunts d’État, généralement à très long terme (la rente Pinay par… … Encyclopédie Universelle
DÎME (Moyen Âge) — DÎME, Moyen Âge Redevance, en nature ou en argent, portant principalement sur les revenus agricoles, la dîme, au Moyen Âge, est destinée à permettre l’exercice du culte par l’entretien du clergé et des lieux de culte, et à fournir assistance aux… … Encyclopédie Universelle
